Foire aux questions (FAQ)

La proposition de loi supprime-t-elle l’ensemble de la publicité pour tous les produits polluants, dès 2022 ?

Non, absolument pas ! Premièrement, elle s’appliquera de manière très progressive dans les 10 ans qui viennent, avec d’abord une interdiction uniquement sur les produits et services les plus polluants (par exemple les voitures frappées d’un malus ou les voyages Paris/New York pour un week-end), puis au fur et à mesure des années une diminution progressive des seuils pour toucher aussi les produits moyennement polluants (par exemple les voitures essence et diesel).

 Elle ne touchera que certaines familles de produits parmi les plus polluants.

La loi interdira-t-elle d’acheter les produits visés ?

Non ! Chacun restera libre d’acheter telle ou telle voiture ou de prendre tel ou tel avion. C’est uniquement la publicité pour ces produits qui ne sera plus possible.

La publicité joue-t-elle un rôle dans nos comportements d’achat? Les consommateurs ne sont-ils pas assez grands pour choisir d’acheter des produits plus ou moins bons pour l’environnement?

La publicité a une forte influence sur nos choix, notamment grâce à des mécanismes inconscients de stimulation et de récompense du cerveau. Le Robert la définit d’ailleurs comme “le fait d’exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître un produit et d’inciter à l’acquérir ».

Le lien direct entre la publicité et le niveau de consommation a été démontré (voir par exemple les études citées dans le rapport BIG CORPO / Encadrer la pub et l’influence des multinationales : un impératif écologique et démocratique, chapitre 2 section 2 page 25 et suivantes).

On peut d’ailleurs imaginer que si la publicité n’influait pas sur les choix des consommateurs, les marques n’auraient aucun intérêt à en faire!

Pourquoi viser la publicité, alors qu’elle n’est pas responsable du caractère plus ou moins vertueux des produits proposés à la vente ? N’en faites-vous pas un bouc-émissaire, la rendant responsable de tous les maux de la société alors qu’elle n’est est que le reflet ?

Nos choix de consommation doivent changer en profondeur si nous voulons parvenir à inverser le changement climatique et la perte de biodiversité actuelle. Il ne s’agit pas de ne plus rien acheter, mais d’apprendre à consommer moins et mieux : des produits qui durent longtemps, produits à l’aide de matériaux et de méthodes respectueux de l’environnement. Opter pour ces produits représente un changement important de nos habitudes, qui n’est pas facile à opérer : choisir par exemple d’acheter un produit plus cher mais qui durera plus longtemps, d’acheter un vêtement au lieu des trois que nous aurions achetés selon nos habitudes précédentes, etc.

Pour parvenir à faire ces nouveaux choix, le rôle des marques est bien sûr essentiel : nous avons besoin qu’elles nous proposent des produits plus vertueux. Le rôle de la publicité est cependant bien réel, de manière complémentaire, pour nous donner envie de nous tourner vers ces produits. Changer d’habitudes est difficile, et si la publicité continue à rendre désirables les produits polluants, cela restera difficile. A l’inverse, si la publicité valorise une consommation plus sobre, des produits plus durables, des vacances plus locales, etc. nous effectuerons plus facilement la transition vers ces nouvelles habitudes.

Si les marques proposent davantage de produits écologiques, mais que la publicité continue à prôner une consommation polluante, les consommateurs se tourneront difficilement vers ces meilleurs produits, et les marques seront freinées dans le développement d’une offre plus vertueuse, en constatant que les produits ne se vendent pas. Tout est lié : face à l’urgence écologique, ces leviers sont complémentaires et doivent tous être utilisés!

Pourquoi interdire la publicité sur certains produits, et pas directement les produits eux-mêmes?

Cette restriction vient remédier à une difficulté vécue actuellement par les citoyens : alors que l’Etat affirme des objectifs de transition écologique, et incite à consommer moins de produits polluants, ils sont sollicités en permanence via la publicité pour acheter ces mêmes produits polluants. Nous sommes tous confrontés chaque jour à ces injonctions paradoxales.

La restriction de la publicité permettra de l’aligner sur les incitations émises par ailleurs par l’Etat, pour supprimer ces injonctions paradoxales. Par exemple, pour les véhicules dont l’achat est accompagné d’un malus écologique, il ne pourra plus y avoir de publicité : c’est une question de cohérence.

L’interdiction de commercialisation serait trop brutale si on l’appliquait dès à présent (par exemple pour les voitures essence ou diesel dont la vente sera interdite en 2040), en revanche il est urgent d’inciter les consommateurs à s’en détourner. La restriction de publicité permet de trouver un juste milieu et de procéder de manière progressive.

Enfin, la transition écologique ne peut pas s’effectuer que par des interdictions sèches : les citoyens doivent pouvoir choisir de faire évoluer leurs comportements, même s’il faut en parallèle interdire totalement certaines pratiques. En limitant la publicité sur certains produits, les citoyens conserveront la liberté d’acheter ou non ces produits. Ils n’y seront en revanche plus incités.

Si on prend l’exemple de la loi Evin sur la publicité pour le tabac et l’alcool, est-ce que la publicité a vraiment permis de faire baisser la consommation ?

Le parallèle avec la loi Evin est intéressant, car il s’agit d’un exemple de restriction de la publicité sans interdire le produit en lui-même. Depuis 1991, la publicité pour le tabac est interdite, et la publicité pour l’alcool est limitée (interdite notamment à la télévision ou au cinéma). Cette interdiction s’appuie sur des motifs de santé publique. De la même manière que l’on a limité la publicité pour des produits nocifs pour la santé, il s’agit de s’appuyer sur des motifs de protection de l’environnement pour limiter la publicité sur certains produits nocifs pour l’environnement.

Le parallèle avec la loi Evin a bien sûr ses limites : le tabac et l’alcool sont des produits addictifs, et l’arrêt de la publicité ne suffit pas à combattre une consommation excessive. Il a été combiné avec d’autres mesures, comme l’augmentation du prix du paquet de cigarettes.

Cependant on peut là aussi filer la comparaison : la limitation de la publicité doit être couplée à d’autres mesures, notamment la taxation plus forte des véhicules les plus polluants ou des billets d’avion.

Votre texte va-t-il toucher aussi la publicité en ligne ?

Oui : c’est indispensable, car la publicité en ligne croît de manière exponentielle et représente désormais 40% de l’ensemble de la publicité.

En complément des dispositions prévues dans le texte à ce sujet, l’Etat devra assurer des moyens humains suffisants dans ses services de contrôle, notamment à la DGCCRF, pour que les manquements à ces nouvelles règles dont les acteurs du numérique, notamment les GAFAM, se rendraient coupables soient constatés et effectivement sanctionnés.

La proposition de loi interdira-t-elle la publicité pour le café ou pour d’autres produits de consommation courants ?

Non, absolument pas ! Elle ne vise que la publicité sur certaines familles de produits, que nous avons estimés contraires à la transition écologique de manière flagrante, et qui choquent de nombreux citoyens. Il s’agit principalement la publicité pour les véhicules polluants, pour les vols aériens les moins justifiés (parce qu’il s’agit de trajets que l’on peut faire en train, ou de trajets vers des destinations lointaines pour un court séjour), ou encore pour des appareils électroménagers extrêmement consommateurs.

Cette proposition de loi ne risque-t-elle pas d’être inconstitutionnelle ? Elle va à l’encontre de la liberté d’entreprendre !

La liberté d’entreprendre est protégée par la Constitution, mais elle peut être limitée lorsque d’autres objectifs protégés eux aussi par la Constitution sont en jeu. C’est le cas pour la protection de l’environnement : elle peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre, à condition que ces atteintes soient proportionnées. La proposition de loi n’interdit pas toute la publicité, mais uniquement la publicité pour certains produits particulièrement nocifs pour l’environnement, et sur certains supports très consommateurs d’énergie et de ressources naturelles. Il s’agit donc d’une atteinte justifiée et proportionnée, par laquelle le législateur effectue une conciliation entre les deux objectifs constitutionnels que sont la liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement.

Des formations sur les sujets environnementaux n’existent-elles pas déjà dans les établissements de formation à la publicité et au marketing ?

Les écoles de publicité, marketing et communication, ainsi que les écoles de commerce s’engagent bien sûr pour mieux intégrer la transition écologique à leur formation, mais cette dynamique est encore trop faible : aujourd’hui, la plupart des étudiants sortant de ces écoles n’ont reçu que quelques heures d’enseignement touchant à l’environnement, qui ne leur permettent pas d’acquérir une connaissance suffisante des enjeux touchant au changement climatique et à la perte de biodiversité. Ils n’ont généralement reçu aucun enseignement lié à la nécessité d’une consommation plus sobre, et au potentiel de la publicité et de la communication pour aider les consommateurs à acheter moins mais mieux.

Cette proposition de loi me semble incomplète. Il y a tant d’autres choses à imaginer pour réguler la publicité en vue de la transformation écologique !

Le groupe EDS propose d’autres mesures pour accompagner la réorientation de la publicité vers les produits les plus vertueux. Elles ne sont pas intégrées à cette proposition de loi, qui devait être courte compte tenu du temps limité dont le groupe dispose dans l’hémicycle pour sa journée d’initiative parlementaire, mais elles pourront être proposées dans le projet de loi de finances cet automne puis dans la grande loi climat qui mettra en œuvre les propositions de la Convention citoyenne.

Parmi ces mesures:

  • un fonds de soutien à la publicité responsable, finançant des campagnes pour des produits vertueux et encourageant à consommer moins mais mieux, via une contribution payée par les annonceurs uniquement sur leurs dépenses publicitaires portant sur des produits à fort impact sur l’environnement ;
  • une meilleure information du consommateur via la publicité, grâce à l’affichage des labels et repères environnementaux officiels permettant au consommateur de s’y retrouver ;
  • la possibilité ouverte aux chaînes de radio et de télévision de refuser le passage à l’antenne de publicités qu’elles jugent contraires aux objectifs de transition écologique ;
  • ou encore la fin du lancement automatique de vidéos publicitaires en ligne.

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